Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Préambule

Les présentes conditions régissent les ventes d’articles de mobilier de bureau par la société DELEX Mobilier, inscrite au RCS de Melun sous le numéro 818 463 952 000 15, sous le régime d'EURL et dont le siège est situé 6 rue de la Loge aux Bergers, 77820 Le Chatelet-en-Brie.

Toute prestation réalisée par la société Delex Mobilier implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent, par défaut, sur les éventuelles conditions de vente du client.

Ce site s’adresse principalement aux professionnels, entreprises, collectivités, quel que soit leur domaine d’activité.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Delex Mobilier et le client, de la passation de commande aux services après vente, et intrinsèquement, les modalités de paiement et de livraison.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 - Prix

Les prix sont indiqués par défaut en euros hors taxe, et hors frais de livraison. L’écotaxe HT est indiquée de façon unitaire pour chaque article et reversée trimestriellement à l’éco-organisme Valdelia.

Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.

Delex Mobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix facturés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’utilisateur validée. Au même titre, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, sont créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, elles pourront être répercutées sur le prix de vente des articles présents sur le site www.delexmobilier.fr et sur les documents de vente.

Les produits demeurent la propriété de la société Delex Mobilier jusqu’au paiement complet de la commande.

La prise de possession des produits commandés entraîne le transfert au Client des risques de perte ou d’endommagement des produits.

ARTICLE 3 – Conditions de Paiement

Le Client a le choix entre 4 modes de paiement :

  • Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-carte bleue
  • Par virement bancaire : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l’envoi de la commande, ce dernier ne pouvant être effectué qu’à réception du paiement.
  • Par chèque : au même titre que pour les paiements par virement bancaire, un délai supplémentaire est nécessaire préalablement à l’envoi de la commande qui ne pourra être réalisé qu’à réception du paiement.
  • Par mandat administratif : ce mode de paiement est, par nature, exclusivement réservé aux collectivités.

L’intégralité du règlement s’effectue à la commande (hormis pour les collectivités).

En cas de commande urgente, le paiement par carte bancaire est à privilégier en raison de son aspect immédiat. Vous pouvez nous envoyer, par courriel, la confirmation de votre banque, quant à la validation du paiement pour accélérer le processus de validation.

Les commandes sont validées après encaissement de l’intégralité du paiement, et le client est averti de la bonne réception du règlement par email.

3.1 Facilités de paiement (EXCLUSIVEMENT RESERVEES AU PROFESSIONNELS)

Pour toute commande dont le montant HT est supérieur ou égal à 2000 euros, un paiement avec acompte de 40% et solde à 30 jours, date de facture est possible. Cette facilité s’adresse aux entreprises et associations disposant d’un numéro de SIRET, et vaut sous réserve de votre encours client. Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité des échéances restantes.

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

3.2 Retard de Paiement

Conformément à la loi 92,1442, Delex Mobilier se doit de faire mention de pénalités applicables pour retard de paiement de 1,5% par mois de retard. De surcroît, le décret du 02 Octobre 2012 fixe au minimum à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de situation de retard de paiement, prévue par la loi L.441-6 du code de commerce.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 Passation des commandes

Le client peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé par téléphone, avant de passer commande directement sur le site internet www.delexmobilier.fr , ou auprès d’un conseiller.

Les commandes peuvent aussi faire l’objet d’un devis envoyé par courrier électronique, afin de faciliter les éventuelles validations hiérarchiques.

Une commande validée par devis, sera enregistrée dès réception par courriel ou par courrier postal, d’un exemplaire du bon de commande signé et tamponné.

Les informations contractuelles sont écrites en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Delex Mobilier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, quelle qu’en soit la raison, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de litige (défaut de paiement, informations manquantes, adresse erronée, etc.), et ce, jusqu’à la résolution du litige.

Toute commande faite en ligne ou par téléphone est enregistrée dès l’instant où le client est identifié par un compte client (couple identifiant-mot de passe), et qu’un mail de confirmation de commande lui est adressé. En cas de perte ou d’oubli de ses identifiants personnels, l’utilisateur peut suivre la procédure de récupération du mot de passe, ou contacter Delex Mobilier, via le formulaire de contact depuis le site, ou par téléphone.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Les sommes versées d’avance ne sont pas considérées comme des arrhes.

Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Delex Mobilier et le client.

Delex Mobilier s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un produit, DELEX Mobilier s’engage à en informer le client et à le rembourser dans un délai de 30 jours.

Toute commande validée est accessible depuis l’espace client, et en détaille chaque ligne. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de contacter Delex Mobilier.

4.2 Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.delexmobilier.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client en déclare avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué par courriel via l’adresse de confirmation de commande.

La prise en compte de la commande est effectuée dès réception du règlement.

ARTICLE 5 – Rétractation

5.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Pour cela, il faut impérativement contacter Delex Mobilier et formuler une demande écrite de retour par lettre recommandée avec accusé de réception, pour procéder à un échange ou à un remboursement.

Suivant le type de colis à retourner (petit colis ou colis de mobilier encombrants), les consignes de renvoi seront différentes (reprise par transporteur ou renvoi par le client).

Les retours sont payants et facturés. Les frais de retour sont transmis au cas par cas, en fonction de la composition de la commande et du lieu de l’enlèvement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (notice, accessoires, emballage). Dans ce cadre, c’est la responsabilité du client qui est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Delex Mobilier procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels ou contenant plus de 10 articles.

En cas d’échange, si le montant de la nouvelle commande est supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange, le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande, un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence. Les articles assemblés ou montés ne sont ni repris ni échangés.

5.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de bien qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Aux biens déjà montés ou assemblés.

ARTICLE 6 – Disponibilité

Les produits sont proposés quand ils sont visibles sur le site www.delexmobilier.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fabricants partenaires. Delex Mobilier s’engage à suivre de près les ruptures de stock de ses fabricants, néanmoins, en cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande, le client est immédiatement contacté par mail ou par téléphone.

ARTICLE 7 – Livraison

Suivant la composition de la commande, la livraison pourra être effectuée en une ou plusieurs fois, au choix de la société Delex Mobilier. Si le client souhaite une livraison unique, des frais de regroupement pourront être demandés au client.

Les livraisons des commandes qui transitent par notre réseau national se font systématiquement sur rendez-vous téléphonique. Certaines livraisons provenant directement des fabricants peuvent se faire sans rendez-vous préalable. La société Delex Mobilier ne pourra être tenue responsable d’un rendez-vous manqué.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, Delex Mobilier s’engage à informer immédiatement le client avec un délai estimatif.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client particulier bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, le client reçoit le produit, la partie de la commande concernée sera remboursée dans les conditions prévues par l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société Delex Mobilier ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

4.1 Colis endommagés

L’utilisateur est tenu de vérifier les produits reçus et de signaler les dommages et anomalies liés au transporteur en émettant des « réserves précises » sur le bon de livraison présenté par le livreur ou en refusant la livraison pour le cas où il est clair que le produit est bien endommagé. Un produit manquant par rapport au bon de livraison fait partie de ces anomalies. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation par la suite. Sans « réserve précise » manuscrite accompagnée de votre signature, aucune réclamation sur dommages ne saura être prise en compte. Il convient donc de préciser la ou les références présentes sur le colis avec le type de dommages constatés.

ARTICLE 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéas 1er Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, ou par courrier postal dans le délai de 14 jours à compter de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice etc.). Les frais d’envoi et de retours restent à la charge du client.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

8.1 Particuliers

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la Consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Delex Mobilier et les clients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Certains articles bénéficient de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale, jusqu’à 5 ans à compter de la date figurant sur la facture.

Article L211-4 Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur, et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Professionnels

La garantie légale de conformité (L211 article 1 du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) couvre, au choix de Delex Mobilier, la réparation du produit concerné, son remplacement par un produit avec des fonctionnalités équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du client.

Cependant, elle est exclue dans les cas suivants :

  • lorsque les produits concernés sont assortis d’une date limitée d’utilisation / de consommation
  • lorsque le produit a fait l’objet d’une usure normale ou d’une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence de l’utilisateur dans le stockage / entretien du produit
  • transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

Pour bénéficier de la garantie légale, le client devra nécessairement prendre contact avec Delex Mobilier.

ARTICLE 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Delex Mobilier a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi, Delex Mobilier s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.delexmobilier.fr. En revanche, la responsabilité de Delex Mobilier ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Delex Mobilier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

ARTICLE 10 – Droit applicable et Compétence

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Melun sera compétent.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments du site Internet www.delexmobilier.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Delex Mobilier. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable écrit de la société Delex Mobilier.

ARTICLE 12 – Données personnelles

La société Delex Mobilier se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client, notamment par l’utilisation de cookies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement et paiement.

Delex Mobilier se réserve le droit d’afficher les logos de ses clients sur les pages du site Internet www.delexmobilier.fr et de tout autre support de communication. Toutefois, sur simple demande Delex Mobilier supprimera les logos dont il est question dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978n le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet www.delexmobilier.fr.

ARTICLE 13 – Archivage des preuves

La société Delex Mobilier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société Delex Mobilier seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 – Intégralité

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Delex Mobilier.